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Documents acceptés pour contester un litige commerçant

Pour contester un litige, vous devez nous fournir les justificatifs pertinents qui remettent en cause ce litige. Il s'agit d'une pratique courante dans le secteur qui veut que, pour contester un litige, un commerçant doit fournir son argumentaire pour défendre son dossier, accompagné des justificatifs pertinents à l'appui de cette défense.

Consultez cette liste de documents pour en savoir plus sur les justificatifs appropriés à envoyer selon le code du motif du litige.

Nous pourrons vous demander plus d'informations une fois les documents reçus s'ils ne suffisent pas à étayer votre dossier.

Raisons pour lesquelles les documents peuvent ne pas être acceptés

  • Le document est illisible : assurez-vous que chaque page est clairement visible.
  • Document insuffisant : les documents doivent être exacts et répondre aux critères que nous indiquons.
  • Consultez cette liste pour voir quels documents sont acceptés selon les codes de motif.
  • Le document n'est pas dans le bon format : le ou les documents doivent être au format PDF. Le document doit faire moins de 10 MB et 20 pages maximum.
  • Le document n'est pas en anglais : vous devez fournir les documents en anglais. Si cela n'est pas possible, joignez une lettre (en anglais) avec le document, qui résume le dossier et les documents pertinents.

Si vous joignez le même fichier une nouvelle fois et qu'il se révèle insuffisant, nous ne pourrons peut-être pas donner suite à votre demande.