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Vérification de la structure de l'actionnariat

Comment vérifier votre structure d'actionnariat

Vous pouvez consulter la liste des documents éligibles dans le menu de votre demande, dans l'onglet Accueil. Une fois les documents envoyés, veuillez nous laisser 24 heures pour les vérifier et revenir vers vous.

Documents acceptés

Votre document doit contenir les noms complets de tous les bénéficiaires effectifs de votre entreprise et leur prise de participation, et être daté comme indiqué :

  • Extrait du registre daté de moins de 3 mois
  • Table de capitalisation des actionnaires datée de moins de 12 mois, voir un exemple ici
  • Statuts
  • Acte de constitution
  • Acte de constitution
  • Registre des actions
  • Rapport annuel certifié pour le dernier exercice fiscal
  • Acte de constitution
  • Accord de partenariat (uniquement pour les partenariats)

Certification

Si aucun des documents fournis ci-dessus ne peut être vérifié à l'aide d'une source publique gratuite, alors :

  • Pour tous les documents (sauf les certificats d'actions, les tables de capitalisation ou les organigrammes juridiques), nous aurons besoin d'une copie des documents certifiéscertifiés comme étant des copies conformes.

Pour les certificats d'actions, les tables de capitalisation ou les organigrammes juridiques, nous aurons besoin de documents certifiés conformes.