Implications fiscales
La migration déclenche-t-elle un événement imposable ?
La transition est un changement administratif d'entité juridique et ne constitue pas un événement imposable pour votre entreprise. Les soldes de compte et l'historique des transactions sont transférés tels quels. La déclaration fiscale de l'entreprise dépend de l'entité qui détient chaque produit.
Quel sera l'impact sur la déclaration des revenus de l'entreprise ?
Vos obligations comptables et fiscales d'entreprise restent globalement inchangées. Revolut Bank S.A. fournira des relevés de compte Standard ainsi que des récapitulatifs fiscaux couvrant les intérêts et les revenus générés après la migration, pour la comptabilité annuelle de votre entreprise.
Les relevés relatifs aux soldes détenus avant la date de transition resteront accessibles pour vos déclarations de clôture d'exercice et vos déclarations fiscales d'entreprise (IS / reporting d'entreprise).
Devons-nous déclarer un nouveau compte bancaire ?
L'IBAN, le numéro de compte et le BIC de votre entreprise restent inchangés ; il n'y a donc aucun nouveau compte bancaire à enregistrer auprès des autorités fiscales ou des registres d'entreprises.
Devons-nous le déclarer comme un compte bancaire étranger ?
Il n'est pas nécessaire de déclarer votre compte comme un compte bancaire étranger. Après la migration, le compte de votre entreprise est détenu par Revolut Bank SA, un établissement de crédit français supervisé par l'ACPR. Il s'agit d'un compte bancaire national français et il n'a pas besoin d'être déclaré comme un compte étranger dans les déclarations de l'entreprise.
Si votre entreprise utilise des services fournis par des entités Revolut non françaises, les obligations de déclaration de compte étranger rattachées à votre déclaration de revenus annuelle (liasse fiscale) continueront de s'appliquer.