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Si vous devez fournir un tableau de capitalisation ou un organigramme de propriété d'actions, vous pouvez utiliser notre exemple comme guide et l'adapter en fonction de vos besoins.

• Le tableau de capitalisation doit répertorier tous les actionnaires actuels, y compris les personnes physiques et les entreprises, avec le pourcentage de propriété et de droits de vote détenus individuellement.
• Le table de capitalisation doit être certifié comme contenu véritable.
• Le table de capitalisation doit être daté des 12 derniers mois.
• La table de capitalisation doit être signée par un notaire, un avocat externe qualifié, un « solicitor », un avocat plaidant, un cabinet d'avocats basé dans l'EEE, un comptable certifié enregistré auprès d'un organisme professionnel dans l'EEE, un auditeur externe ou toute autre personne habilitée à notariser des documents dans votre juridiction

Si votre entreprise est détenue, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises, la table de capitalisation doit indiquer toute votre structure actionnariale, y compris chaque bénéficiaire effectif ultime et chaque propriétaire (personne morale) de société holding concernée.