Format souhaité pour vérifier ma structure actionnariale
Si vous devez fournir un tableau de capitalisation ou un organigramme de propriété d'actions, vous pouvez utiliser notre exemple comme guide et l'adapter en fonction de vos besoins.
Que doit contenir la table de capitalisation ?
- Le tableau de capitalisation doit répertorier tous les actionnaires actuels, y compris les personnes physiques et les entreprises, avec le pourcentage de propriété et de droits de vote détenus individuellement.
- Le table de capitalisation doit être certifié comme contenu véritable.
- Le table de capitalisation doit être daté des 12 derniers mois.
- Le tableau de capitalisation doit être signé par un notaire, un avocat qualifié externe, un cabinet d'avocats constitué dans l'EEE, un comptable certifié enregistré auprès d'un organisme professionnel dans l'EEE, un auditeur externe ou d'autres agents certificateurs équivalents à un notaire dans une juridiction.
Mes actionnaires sont des entreprises
Si votre entreprise est détenue, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises, la table de capitalisation doit indiquer toute votre structure actionnariale, y compris chaque bénéficiaire effectif ultime et chaque propriétaire (personne morale) de société holding concernée.