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Que sont les fonctions publiques importantes ?

  • Chefs d'État, chefs de gouvernement, ministres et députés ou ministres adjoints
  • Membres du parlement ou d'organes législatifs similaires
  • Membres des organes directeurs des partis politiques
  • Membres des cours suprêmes, des tribunaux constitutionnels ou de tout organe judiciaire dont les décisions ne font pas l'objet d'un recours supplémentaire, sauf circonstances exceptionnelles
  • Membres du conseil d'administration du National Audit Office ou des banques centrales ou fonctions équivalentes
  • Ambassadeurs, chargés d'affaires et officiers de haut rang dans les forces armées
  • Membres des organes administratifs, de gestion ou de surveillance des entreprises publiques
  • Directeurs, directeurs adjoints et membres du conseil d'administration ou fonction équivalente d'une organisation internationale (comme l'OTAN ou l'OMC)
  • Maire élu

Qu'est-ce qui est considéré comme un membre de la famille ?

  • Conjoint(e) ou partenaire civil(e)
  • Parent(s) et beau(x)-parent(s), y compris les beaux-parents par remariage
  • Frère(s) et sœur(s) et beau(x)-frère(s) et belle(s)-sœur(s), y compris les demi-frères et demi-sœurs
  • Fils et partenaire, y compris les gendres, les beaux-fils et les fils adoptifs
  • Fille et partenaire, y compris les belles-filles, les belles-filles par remariage et les filles adoptives

Qu'est-ce qu'un proche associé ?

  • Une personne connue pour avoir une propriété bénéficiaire effective conjointe d'une entité légale ou d'un arrangement légal ou toute autre relation commerciale proche avec une personne politiquement exposée
  • Une personne qui a la propriété bénéficiaire effective unique d'une entité légale ou d'un arrangement légal qui est connu pour avoir été mis en place pour le bénéfice d'une PPE