Certification des documents relatifs à la structure d'entreprise
Certification des justificatifs
Si les documents fournis ne peuvent pas être vérifiés via une source publique gratuite, nous pouvons alors être amenés à exiger des documents certifiés.
Les exigences suivantes doivent être respectées pour le(s) document(s) certifié(s) mentionné(s) :
- Le tableau de capitalisation doit être certifié conforme et signé par un notaire, un avocat externe qualifié, un « solicitor », un cabinet d'avocats/juridique domicilié dans l'EEE, un comptable certifié enregistré auprès d'un organisme professionnel dans l'EEE, un auditeur externe ou d'autres agents de certification équivalents à un notaire dans une juridiction, et daté au cours des 12 derniers mois.
- Statuts constitutifs : doit être certifié conforme à l'original.
Signatures électroniques
Les documents signés électroniquement ou numériquement doivent inclure :
- Le nom du signataire
- La date à laquelle la signature électronique a été ajoutée
- Un certificat de signature numérique ou un numéro de certificat