Certifier des justificatifs de structure actionnariale
Certification des justificatifs
Si vos justificatifs ne peuvent pas être vérifiés gratuitement dans le domaine public, nous pourrons alors vous demander des documents certifiés.
Les exigences suivantes doivent être respectées pour le(s) document(s) certifié(s) mentionné(s) :
- Tableau de capitalisation : doit être certifié conforme, signé et daté (au cours des 12 derniers mois) par des personnes habilitées (par exemple, un notaire, un avocat, un cabinet d'avocats/comptable basé dans l'EEE, un auditeur ou une personne équivalente).
- Statuts constitutifs : doit être certifié conforme à l'original.
Signatures électroniques
Les documents signés électroniquement ou numériquement doivent inclure :
- Le nom du signataire
- La date à laquelle la signature électronique a été ajoutée
- Un certificat de signature numérique ou un numéro de certificat
Quand dois-je fournir les statuts de mon entreprise ?
Les statuts sont toujours requis pour les partenariats, les LP et les formes juridiques de type société (par exemple, société civile / société civile immobilière). Pour les LTD/PLC (telles que EURL, SARL, SARLU, SAS, SA, etc.), si l'entreprise compte plus d'un directeur, ou si les rôles ne sont pas clairement définis, les statuts sont requis.
Les statuts ne sont pas requis pour les travailleurs indépendants (par exemple, auto-entrepreneur / entreprise individuelle) ni pour les LTD avec un seul directeur.
Qui doit fournir des pièces d'identité ?
Des pièces d'identité doivent être collectées pour tous les représentants légaux de l'entreprise.