Certification des documents de constitution en société
Pourquoi ai-je besoin d'une certification pour mon justificatif ?
Si nous ne parvenons pas à vérifier vos informations par le biais de sources disponibles publiquement, nous aurons besoin que vos justificatifs soient certifiés conformes. Les documents créés par vos soins, comme les tableaux de capitalisation, doivent être certifiés conformes.
La condition de « copie certifiée conforme » est remplie si une personne autorisée (voir ci-dessous) a fourni une certification valide (tampon, signature de la personne autorisée et numéro d'enregistrement). Il n'est pas nécessaire d'ajouter une mention de validité ou la mention directe « copie certifiée conforme de l'original » pour que le document soit considéré comme une copie certifiée conforme.
La « exigence de véracité du contenu » est respectée si une personne autorisée (voir ci-dessous) a fourni une certification valide (tampon, signature de la personne autorisée et numéro d'enregistrement) et une déclaration attestant que le document est authentique et/ou que son contenu est véridique ou correct.
Les exigences de certification peuvent-elles être levées ?
L'exigence de certification peut être levée si vous pouvez fournir un lien public accessible et non restreint vers un endroit où nous pouvons vérifier les informations fournies. Dans votre candidature, sélectionnez votre méthode de preuve, puis ajoutez un lien source dans la description où nous pouvons trouver les informations fournies.
Qui peut fournir une certification ?
Nous pouvons accepter les documents certifiés par les professionnels suivants en tant que sources fiables et indépendantes :
- Un notaire
- Un avocat, solicitor, défenseur externe qualifié disposant d'un numéro d'enregistrement ou d'informations sur l'organisme professionnel du droit qui a autorisé la personne à exercer, ou un tampon d'un cabinet d'avocats du EEE.
- Un expert-comptable certifié inscrit auprès d'un organisme professionnel au sein de l'EEE.
- Un auditeur externe
- Autres officiers certificateurs autorisés en tant qu'équivalents à un notaire dans une juridiction.
Signatures électroniques
Les documents signés électroniquement ou numériquement doivent inclure :
- Le nom du signataire
- La date à laquelle la signature électronique a été ajoutée
- Une signature numérique, un certificat ou un numéro de certificat