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La migration est un changement administratif d'entité juridique et ne constitue pas un événement imposable. Vos soldes de compte, votre épargne et votre historique de transactions sont migrés tels quels. Vos obligations fiscales en cours dépendent de l'entité qui détient chaque produit après la migration.

Vos obligations annuelles de déclaration fiscale restent inchangées. Revolut Bank S.A. vous fournira un relevé fiscal français unique (IFU) couvrant tous les intérêts éligibles perçus sur votre épargne pour l'ensemble de l'exercice fiscal, et les déclarera directement aux autorités fiscales françaises.

Votre numéro de compte, votre IBAN et votre BIC ne changeront pas, il n'y a donc aucun nouveau compte à déclarer. Toute déclaration de compte existante reste valable.

Après la migration, votre compte principal est détenu par Revolut Bank S.A., un établissement de crédit français agréé par l'ACPR. Il n'aura plus besoin d'être déclaré comme compte à l'étranger (formulaire 3916 pour les comptes / 3916-bis pour les actifs numériques).

Si vous détenez d'autres produits Revolut gérés par des entités non françaises (par ex. valeurs mobilières, Fonds monétaires flexibles et crypto-monnaies), ceux-ci restent situés à l'étranger et la déclaration des comptes à l'étranger (formulaire 3916/3916-bis) ainsi que le formulaire 2047 continuent de s'appliquer.