Documents pour la vérification de la source de fonds
Revenus d'emploi et freelanceDéclaration de revenus
- Relevé de déclaration de revenus ou déclaration de revenus des 2 dernières années contenant votre nom complet, le revenu annuel total et les déductions.
- Fiche(s) de paie ou bulletin(s) de pension récent(s) délivré(s) au cours des 12 derniers mois et faisant apparaître les noms de l'employeur et de l'employé.
- Contrat de travail. Il doit être en cours de validité et signé par vous-même et l'employeur.
- Facture(s) datée(s) d'il y a moins d'un an ou contrat de vente et de services pour les travailleurs indépendants, les propriétaires d'entreprise et les freelances. Le document doit contenir votre nom complet et les montants de vos revenus.
Revenus d'investissements, d'actifs financiers et de biens immobiliers
- Relevé de dividende ou de portefeuille d'un courtier ou d'un registraire d'entreprise datant de moins d'un an.
- Acte ou formulaire de vente CERFA 2759-SD pour les revenus de la vente d'actions d'une entreprise privée
- Déclaration fiscale CERFA 2091-SD/2092-SD pour les revenus de la vente de métaux précieux, pierres, bijoux, œuvres d'art, etc.
- Contrat de location / bail / leasing en cours datant de l'année dernière pour les revenus provenant d'investissements immobiliers.
- Extrait du registre foncier ou acte de propriété
- Lettre signée d'un avocat / notaire / agent immobilier ou acte de vente notarié / relevé de clôture
Revenus de succession, d'aides familiales et de règlements juridiques
- Déclaration de droits de succession (formulaire CERFA 2705-SD)
- Certificat d'homologation (accompagné d'une copie du testament), incluant la valeur du patrimoine
- Lettre de don datant de moins d'un an et mentionnant les informations du donateur et le montant du don.
- Formulaire de déclaration de don (formulaire CERFA 2735-SD)
- Décision de justice datant de moins d'un an et accord transactionnel juridique.
Autres types de sources de fonds
Cadeaux : une preuve du virement de la part du donateur est requise, ainsi que le nom complet du donateur et le lien de parenté.
Gains de jeux : relevé de dépôt, de gain ou de retrait de la plateforme de jeux d'argent, ou preuve de gains et de retraits de toute plateforme ou de tournois organisés. Veuillez également fournir un relevé de compte correspondant indiquant clairement la réception des fonds et le solde du compte principal.