Certification des documents relatifs à la structure d'entreprise
Certification des justificatifs
Si les documents fournis ne peuvent pas être vérifiés via une source publique gratuite, nous pouvons alors être amenés à exiger des documents certifiés.
Les exigences suivantes doivent être respectées pour le(s) document(s) certifié(s) mentionné(s) :
- Le tableau de capitalisation doit être certifié conforme et signé par un notaire, un avocat externe qualifié, un « solicitor », un cabinet d'avocats/juridique domicilié dans l'EEE, un comptable certifié enregistré auprès d'un organisme professionnel dans l'EEE, un auditeur externe ou d'autres agents de certification équivalents à un notaire dans une juridiction, et daté au cours des 12 derniers mois.
Signatures électroniques
Les documents signés électroniquement ou numériquement doivent inclure :
- Le nom du signataire
- La date à laquelle la signature électronique a été ajoutée
- Un certificat de signature numérique ou un numéro de certificat
Certificat d'apostille
Une apostille est un certificat qui authentifie l'utilisation d'un document dans d'autres pays. L'apostille est jointe au document original pour en confirmer la légitimité et l'authentifier.
L'apostille ne sera nécessaire que si vous utilisez la procuration.