Besoin d'aide ?

En France, une saisie sur compte permet aux autorités ou aux créanciers de geler et de confisquer les fonds d'un compte bancaire d'un débiteur afin de recouvrer les dettes impayées. Ce processus garantit que les dettes sont réglées par voie d'exécution légale.

Les saisies sont régies par le Code des procédures civiles d'exécution, qui définit le cadre du recouvrement de créances et les droits des créanciers et des débiteurs.

Les ordres de saisie sont envoyés aux banques par l'autorité compétente ou l'huissier de justice, notamment :

• Administrations fiscales : l'administration fiscale française peut demander directement aux banques de saisir des fonds pour des impôts non payés sans ordonnance de tribunal, en utilisant une procédure appelée Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD).
• Tribunaux : les organes judiciaires peuvent autoriser des saisies dans le cadre de procédures d'exécution.
• Créanciers privés : après avoir obtenu un jugement de tribunal, les créanciers privés peuvent demander l'exécution par l'intermédiaire d'huissiers de justice.
• Organismes de sécurité sociale : des organismes publics comme l'URSSAF ou la CPAM peuvent également initier des saisies pour récupérer des cotisations sociales impayées ou des dettes liées à la santé.

Si votre compte a été gelé suite à une saisie, nous ne pouvons pas rétablir l'accès à vos fonds tant que nous n'avons pas reçu d'instruction formelle de la part de l'autorité ayant émis la saisie. Il peut s'agir de l'administration fiscale française, d'un huissier de justice ou d'un tribunal.

Pour débloquer votre compte, vous devrez contacter l'autorité directement. Ses coordonnées figurent dans l'e-mail de notification que nous vous avons envoyé. Dès que nous recevons son instruction formelle de libérer le compte, nous prenons les mesures nécessaires pour que vos fonds soient de nouveau disponibles.

Si votre compte fait l'objet d'une saisie et que vous recevez des revenus (tels qu'un salaire, une pension ou des prestations sociales) sur ce compte, une partie de votre solde restera disponible chaque mois. Il s'agit d'un montant légalement protégé, conçu pour vous permettre de continuer à couvrir vos dépenses essentielles.

Un montant minimum appelé solde bancaire insaisissable (SBI) est protégé de toute saisie. Ce montant est fixé à 646,52 € par mois et est révisé chaque année par le gouvernement français. Cette protection s'applique automatiquement, sans qu'il soit nécessaire d'en faire la demande.